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Si vous habitez en dehors d’une zone urbaine, votre maison n’est probablement pas raccordée à un système d’assainissement collectif. Ainsi, il est nécessaire de mettre en place un système d’assainissement non collectif (ANC) pour traiter les eaux usées de votre propriété. Cependant, avant de procéder à l’installation d’un tel système, il est crucial de se familiariser avec la réglementation en vigueur afin d’éviter tout problème futur.
Avant de se pencher directement sur la réglementation encadrant l’installation d’un système d’assainissement non collectif, il est essentiel de comprendre en quoi consiste ce dernier.
Un système d’ANC est donc un dispositif permettant le traitement des eaux usées domestiques lorsque la maison n’est pas reliée à un réseau public d’assainissement. Ce système comprend plusieurs éléments tels qu’une fosse toutes eaux pour la collecte et le pré-traitement des eaux usées, un dispositif de traitement pour éliminer les polluants et un dispositif pour évacuer les eaux traitées vers le sol.
Quelle est la réglementation pour l’installation d’un système d’assainissement non collectif ?
L’installation d’un système d’assainissement non collectif est soumise à une réglementation stricte en France. La loi sur l’eau du 30 décembre 2006 et son décret d’application du 7 mars 2012 imposent des règles précises à respecter pour la conception, l’installation, l’entretien et la surveillance des systèmes d’assainissement non collectif. Voici donc les grandes étapes à suivre pour aboutir à l’installation de ce dernier.
Solliciter le Service Public d’Assainissement Non Collectif
La première étape pour installer un système d’assainissement non collectif est de contacter le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) de votre commune. Le rôle du SPANC est de contrôler les installations existantes et de veiller au respect des règles en matière d’installation et de fonctionnement de ces systèmes.
Le SPANC vous demandera alors de faire réaliser, par un bureau d’études que vous aurez choisi, une étude de sol afin de déterminer sa nature, sa perméabilité et sa capacité d’absorption. Cette étude permettra également de définir le type de système d’assainissement à installer en fonction du type de sol. Il existe différents types tels que les filtres compacts, les micro-stations d’épuration, les tranchées d’épandage ou encore les fosses toutes eaux. Le choix du système dépendra donc de la capacité d’absorption du sol et du nombre d’habitants dans le logement.
Obtenir une autorisation administrative
Une fois que vous avez choisi votre système, il est essentiel d’obtenir l’approbation du SPANC. Cette autorisation est accordée sous certaines conditions, notamment le respect des normes de conception et de dimensionnement du système, l’installation du dispositif dans un endroit approprié et conforme aux règles d’urbanisme, ainsi que le respect des distances minimales avec les sources d’eau potable et les habitations voisines.
Faire appel à un professionnel agréé
Une fois que vous avez l’autorisation, vous devez engager un professionnel agréé pour installer votre système d’assainissement non collectif. Ce professionnel doit être qualifié et respecter les normes en vigueur pour la conception, l’installation et le suivi du système. Le SPANC sera informé de l’avancement des travaux par le professionnel et effectuera une visite de contrôle avant le rebouchage pour valider l’installation et accorder la conformité.
Assurer un entretien régulier
Une fois le système d’assainissement non collectif installé, il est important de l’entretenir régulièrement. Par exemple, le propriétaire doit vidanger la fosse toutes les quatre ans et la micro-station d’épuration tous les six mois. Il peut également signer un contrat d’entretien avec le professionnel ayant réalisé l’installation pour assurer le bon fonctionnement du système.
Quelles sanctions en cas d’installation non conforme du système d’assainissement non collectif ?
La non-conformité d’un système d’assainissement non collectif peut causer des problèmes sanitaires et environnementaux, ainsi que des désagréments pour les voisins. Des sanctions sont prévues pour réguler ces non-conformités dans l’installation de ces systèmes.
Les sanctions financières
En cas de non-respect des normes, le propriétaire peut être soumis à des sanctions financières. En effet, les amendes peuvent aller jusqu’à 1 500 euros par jour d’infraction constatée, avec une limite de 10 000 euros au total. De plus, en cas de pollution avérée, le propriétaire peut être tenu pour responsable des dommages causés sur la santé et l’environnement du voisinage, et être condamné à payer des indemnités. Ces frais peuvent être soit sous forme d’une amende d’assainissement non conforme d’un montant de 75 000 euros, soit sous forme d’une peine d’emprisonnement de 2 ans.
La sanction administrative
La mairie peut imposer l’installation d’un nouveau système d’assainissement individuel s’il y a des risques pour la santé. Selon le code de la santé, elle peut également ordonner la mise hors service du dispositif existant pendant 2 ans à partir du diagnostic technique établi par le SPANC lors du contrôle.
Les coûts d’un assainissement non collectif non conforme
En cas de non-conformité de votre système, voici les différents coûts à prévoir :
– Le contrôle du SPANC : entre 50 et 120€ de frais
– Mis en place du diagnostic technique d’assainissement : 150€
– Réparation de lit d’épandage : 3 500€
– Changement et installation du nouveau système d’assainissement non collectif : entre 10 000 et 15 000€ de frais.
Ce que vous devez retenir
L’installation d’un système d’assainissement non collectif est soumise à des règles strictes pour protéger l’environnement et la santé publique. Il est indispensable de respecter ces règles, de recourir à un professionnel agréé pour les travaux, et d’assurer l’entretien régulier du système.